Service Carte Grise
Notre service carte grise vous propose d’effectuer les démarches administratives pour l’obtention de votre carte grise (certificat d’immatriculation).
Si vous achetez un véhicule d’occasion, vous avez un mois pour le faire immatriculer et obtenir ainsi la carte grise. Après ce délai, si vous ne pouvez pas présenter la carte grise à votre nom lors d’un contrôle routier, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
Ci-dessous vous trouverez à titre informatif toutes les modalités et documents à fournir en fonction du type d’acquisition.
Vous devez présenter les documents suivants :
– La carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année)», avec la signature de l’ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s’il y en avait);
– Formulaire cerfa 13757*03 de mandat à un professionnel;
– Un justificatif d’identité (original), un par cotitulaire;
– Justificatif de domicile (original), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise;
– Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n’en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France. Il doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise: si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais;
– Formulaire cerfa n°13750*05;
– Le formulaire cerfa n°15776*01 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire (s’il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer). Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture;
– L’attestation d’assurance du véhicule à immatriculer;
– Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer;
– Coût de la carte grise, en chèque, espèces ou par carte bancaire
– Frais de dossier de 20€
Source service-public
Tout d’abord, vendre un véhicule (ou le donner) vous impose de remettre certains documents au nouveau propriétaire et d’avertir l’administration via un téléservice. Désormais il n’est plus possible de déposer à la préfecture la déclaration de cession (ou de l’envoyer par courrier).
Vous devez présenter les documents suivants :
– La photocopie de la Carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année)» , avec la signature de l’ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s’il y en avait)
– Le formulaire cerfa 13757*03 de mandat à un professionnel
– Formulaire cerfa n°15776*01 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire (s’il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer).
– Le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer de l’acquéreur.
– Frais de dossier de 20€
Par ailleurs, vous devez fournir des informations, notamment l’identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique.
Source service-public
Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
– Premièrement, la carte grise d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule;
– Dans la mesure où la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, vous devez fournir le document officiel l’indiquant ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités;
– Deuxièmement Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise);
– Troisièmement, le formulaire cerfa n°13750*05;
– Quatrièmement, la Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n’en est pas dispensé. De plus le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé). Il doit avoir été réalisé en France ou dans l’Union européenne si le véhicule y était immatriculé. De surcroit le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais;
– Sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services fiscaux, quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n’est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque;
– Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, mandat signé et pièce d’identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche;
– Si l’ancienne carte grise ne peut pas être fournie ou si elle ne comporte pas toutes les informations techniques nécessaires à l’immatriculation, justificatif complémentaire correspondant à votre situation :
* Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité si nécessaire dans une autre langue que le français
* Attestation d’identification à un type communautaire
* Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par une Dreal.
– Coût de la carte grise, en chèque, espèces ou par carte bancaire
– Frais de dossier de 20€
Source service-public
Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
– La carte grise d’origine, sans mention particulière, ou pièce officielle de propriété du véhicule;
– Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, document officiel l’indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités;
– Le Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise);
– Le Formulaire cerfa n°13750*05
– La Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n’en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l’Union européenne. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.
– Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services des douanes
– Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, mandat signé et pièce d’identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
– Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
* certificat de conformité européen, délivré par le constructeur
* ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou une direction régionale de l’environnement et l’aménagement et du logement (Dreal)
* ou procès-verbal de réception à titre isolé délivré par une Dreal.
– Coût de la carte grise, en chèque, espèces ou par carte bancaire
– Frais de dossier de 20€
Source service-public
Vous devez présenter les documents suivants :
– La carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année)» , avec la signature de l’ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s’il y en avait)
– Le formulaire cerfa 13757*03 de mandat à un professionnel
– Justificatif d’identité (original) K-BIS de moins de deux ans obligatoire
– Le formulaire cerfa n°13751*02
– Formulaire cerfa n°15776*01 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire (s’il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer).
– Des frais de dossier de 20€
Source service-public
Vous conservez le véhicule
Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
– Formulaire cerfa n°13750*05
– Justificatif de domicile de moins de 6 mois
– Justificatif d’identité (original), un par cotitulaire
– Carte grise originale
– Formulaire cerfa 13757*03 de mandat à un professionnel
– Pièce justifiant de la qualité d’héritier :
* soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d’immatriculation et du n° d’identification du véhicule) ;
* soit un acte de notoriété établi par un notaire ;
* soit un certificat de décès accompagnée d’une attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.
– S’il y a plusieurs héritiers, lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux
– Attestation d’assurance du véhicule à immatriculer
– Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer
– Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n’en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France. Il doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.
Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, mandat signé et pièce d’identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
– Attestation d’assurance du véhicule à immatriculer
– Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer
– Vous devez certifier sur l’honneur que le titulaire de la carte grise dispose d’une attestation d’assurance du véhicule et d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
– Coût de la carte grise, en chèque, espèces ou par carte bancaire
– Frais de dossier de 20€
Vous ne conservez pas le véhicule
Si vous héritez d’un véhicule à la suite du décès d’un proche et que vous ne voulez pas le conserver, vous pouvez le vendre, le donner ou décider de le faire détruire.
Il y à cependant 3 cas de figure distinct :
Le titulaire est décédé depuis moins de 3 mois
Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l’heure de la vente (cette déclaration vous permet d’être dégagé de responsabilité en cas d’infraction ou d’accident qu’il commettrait).
Remettez au nouveau propriétaire :
– l’exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776*01 de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l’adresse du ou d’un des héritiers,
– le certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours),
– la carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », et signée par le ou les héritiers,
– si la carte grise est au nom du défunt :
* l’attestation du notaire certifiant que « Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule »(avec indication de la marque et du numéro d’immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),
* ou l’acte de notoriété établi par un notaire,
* ou le certificat de décès + une attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers, qu’il n’y a pas de contrat de mariage, qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
– s’il y a plusieurs héritiers et qu’ils mandatent l’un d’entre eux pour qu’il effectue seul les démarches, la procuration signée par tous les héritiers,
– la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,
Le titulaire est décédé depuis plus de 3 mois et le véhicule n’a PAS circulé depuis le décès du titulaire
Remettez au nouveau propriétaire :
– l’exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776*01 de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l’adresse du ou d’un des héritiers,
– le certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours),
– la carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », et signée par le ou les héritiers,
– si la carte grise est au nom du défunt :
* l’attestation du notaire certifiant que « Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule »(avec indication de la marque et du numéro d’immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),
* ou l’acte de notoriété établi par un notaire,
* ou le certificat de décès + une attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers, qu’il n’y a pas de contrat de mariage, qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
– une attestation sur l’honneur certifiant que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique,
– s’il y a plusieurs héritiers et qu’ils mandatent l’un d’entre eux pour qu’il effectue seul les démarches, la procuration signée par tous les héritiers,
– la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,
Le titulaire est décédé depuis plus de 3 mois et le véhicule A circulé depuis le décès du titulaire
Si la vente intervient au-delà de 3 mois suivant le décès du titulaire ou si le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, le véhicule doit, préalablement à la vente (ou au don) à un tiers, avoir été immatriculé au nom d’un ou de plusieurs héritiers.
Après avoir effectué cette démarche et obtenu la carte grise, vous pourrez le donner ou le vendre
Source service-public
Si votre carte originale a été perdue
Vous devez disposer d’une copie numérique (photo ou scan) :
– si votre véhicule à plus de 4 ans, de la preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique,
– d’un justificatif d’identité par cotitulaire.
Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
– identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique,
– numéro d’immatriculation du véhicule
– Coût de la carte grise, en chèque, espèces ou par carte bancaire
– Frais de dossier de 20€
Si votre carte originale a été volée
Vous devez préalablement faire une déclaration de vol au commissariat ou à la gendarmerie.
Vous devez disposer d’une copie numérique (photo ou scan) :
– si votre véhicule à plus de 4 ans, de la preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique,
– d’un justificatif d’identité par cotitulaire.
Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
– identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique,
– numéro d’immatriculation du véhicule
– Coût de la carte grise, en chèque, espèces ou par carte bancaire
– Frais de dossier de 20€
Si votre carte originale a été détériorée
Vous devez disposer d’une copie numérique (photo ou scan) :
– si votre véhicule a plus de 4 ans, de la preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique,
– de votre carte grise détériorée,
– et d’un justificatif d’identité par cotitulaire.
Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
– identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique,
– numéro d’immatriculation du véhicule
– Coût de la carte grise, en chèque, espèces ou par carte bancaire
– Frais de dossier de 20€
Attention :
Si votre immatriculation est de la forme 1234 AB 56, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation de la forme AB-123-CD. Vous devrez ensuite changer vos plaques avec la nouvelle immatriculation.
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Vous pouvez demander une carte grise véhicule de collection uniquement si vous possédez ou si vous achetez un véhicule de plus de 30 ans.
Avant tout, le « véhicule de collection » est un véhicule de plus de 30 ans, qui n’est plus produit et dont les caractéristiques n’ont pas été modifiées.
A savoir que le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n’est ni automatique, ni obligatoire.
La mention « véhicule de collection » figure en rubrique Z sur la carte grise.
En outre, cette mention permet de disposer sur le véhicule de plaques d’immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial).
Vous pouvez circuler en France et à l’étranger avec un véhicule de collection.
Avant tout, vous devez obtenir une Attestation datation et caractéristiques établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE)
Vous AVEZ un véhicule de plus de 30 ans
Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
– L’ancienne carte grise, ou si vous ne l’avez pas, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule
– Attestation datation et caractéristiques établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE)
– Si le véhicule a un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes et a été mis en circulation à compter du 1er janvier 1960, procès-verbal du contrôle technique
– Le Formulaire cerfa n°13750*05
– Coût de la carte grise, en chèque, espèces ou par carte bancaire
– Les frais de dossier sont de 20€
Vous ACHETEZ un véhicule de plus de 30 ans
Dans ce cas là, vous devez présenter les documents suivants :
– La carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année)», avec la signature de l’ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s’il y en avait)
– Attestation datation et caractéristiques établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE)
– Formulaire cerfa 13757*03 de mandat à un professionnel
– Justificatif d’identité (original), un par cotitulaire
– Justificatif de domicile (original), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise
– Si le véhicule a un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes et a été mis en circulation à compter du 1er janvier 1960, procès-verbal du contrôle technique
– Formulaire cerfa n°13750*05
– Formulaire cerfa n°15776*01 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire (s’il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer). Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez vous contacter le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture.
– Attestation d’assurance du véhicule à immatriculer
– Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer
– Coût de la carte grise, en chèque, espèces ou par carte bancaire
– Les frais de dossier sont de 15€
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L’Immatriculation est de la forme « 123 AB 01 »
Vous ne pourrez pas conserver l’immatriculation de la forme « 123 AB 01 ». Car, la déclaration de changement d’adresse entraîne :
– L’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation de type « AB 123 CD » correspondant au système d’immatriculation des véhicules (SIV)
– et l’émission d’une nouvelle carte grise.
– Ensuite, vous devrez demander, dans les plus brefs délais, à un professionnel de poser sur votre véhicule de nouvelles plaques indiquant la nouvelle immatriculation.
Si vous êtes contrôlé par les forces de l’ordre alors que vous n’avez pas déclaré votre changement d’adresse dans le délai d’un mois, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
En effet, vous devez présenter les documents suivants :
– Carte grise du véhicule
– Le formulaire cerfa 13757*03 de mandat à un professionnel
– Formulaire cerfa n°13750*05
– Justificatif d’identité (original), un par cotitulaire
– Le Justificatif de domicile (original), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise
– Les Frais de dossier sont de 20€
L’Immatriculation est de la forme « AB-123-CD »
D’abord, vous devez demander la fabrication d’une étiquette. Celle-ci mentionnera votre nouvelle adresse. Elle vous sera adressée par la Poste à cette nouvelle adresse et vous devrez la coller sur votre carte grise à l’emplacement prévu.
Vous devez présenter les documents suivants :
– La carte grise du véhicule
– Formulaire cerfa 13757*03 de mandat à un professionnel
– Le Formulaire cerfa n°13750*05
– Un Justificatif d’identité (original), un par cotitulaire
– Justificatif de domicile (original), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise
– Les frais de dossier sont de 20€
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Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si une particularité ou un événement empêche la vente du véhicule. Ainsi, le transfert de la carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation) peut se faire. Enfin, le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Le certificat de situation administrative n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.
Le vendeur d’un véhicule terrestre à moteur d’occasion déjà immatriculé en France doit remettre au nouveau propriétaire deux attestations. Premièrement, une attestation d’absence d’inscription de gage sur véhicule. Deuxièmement une attestation d’absence d’opposition au transfert de la carte grise.
En somme, ces 2 attestations sont regroupées dans un document unique appelé certificat de situation administrative (CSA), et plus couramment certificat de non-gage.
Il faut souligner qu’un véhicule est gagé s’il a été acheté avec un crédit-bail et que celui-ci n’est pas soldé. A savoir qu’un gage sur le véhicule empêche le nouveau propriétaire de mettre la carte grise à son nom.
Enfin, si une procédure d’opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule. C’est notamment le cas :
– premièrement, s’il a été accidenté et qu’il est considéré comme dangereux,
– deuxièmement s’il est déclaré volé,
– troisièmement, si son propriétaire n’a pas payé des amendes le concernant.
Dans ces cas, le CSA fait apparaître l’ensemble des informations relatives à la situation du véhicule.
En conclusion, il peut indiquer que le véhicule est gagé ou qu’il existe une opposition au transfert du certificat d’immatriculation. La vente du véhicule ne peut alors pas avoir lieu tant que la situation administrative du véhicule n’est pas régularisée.
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Pour commencer, la délivrance d’un certificat d’immatriculation (carte grise) est soumise au paiement de taxes et redevance.
Ensuite, pour réaliser la simulation, il est nécessaire de se munir de la carte grise du véhicule s’il est déjà immatriculé. En cas de demande de duplicata, consulter l’aide associée au champ « date de mise en circulation ».
Les frais de dossier sont de 20€
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Pour suivre l’état d’avancement de votre certificat d’immatriculation, munissez-vous du certificat provisoire d’immatriculation (CPI) et cliquez
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